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Création d’entreprise : quelles sont les formalités juridiques ?

Conseils juridiques création d'entreprise

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Conseils juridiques création d'entreprise

Vous avez établi votre business plan, réfléchi aux modes de financement possibles et défini la dénomination sociale de votre société ? Félicitations, votre projet d’entreprise est en bonne voie !

Pour vous lancer pleinement dans votre activité, il vous reste désormais à entreprendre les démarches administratives et juridiques.

Définir le statut juridique de votre société

Le choix du statut juridique est crucial. Ce choix sera orienté par votre projet d’entreprise selon différents facteurs qui comprennent : la nature de votre activité, le nombre d’associés, la protection du patrimoine personnel, le montant du capital, l’encadrement juridique, le régime fiscal, ainsi que la protection sociale.

Il existe différentes formes juridiques :

  • micro entrepreneur
  • entreprise individuelle (EI)
  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • société à responsabilité limitée (SARL)
  • société anonyme (SA)
  • société par actions simplifiée (SAS)
  • société en nom collectif (SNC)
  • société coopérative de production (SCOP)
  • société en commandite par action (SCA)
  • société en commandite simple (SCS)

Pour connaître le détail de chaque statut juridique, n’hésitez pas à vous rendre sur www.economie.gouv.fr.

Création des statuts de votre entreprise

Une fois que vous avez défini le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez rédiger les statuts propres à votre activité.

La rédaction des statuts demande souvent l’accompagnement d’un professionnel. Ils doivent impérativement comprendre les mentions légales suivantes :

  • la forme juridique de votre entreprise
  • la dénomination sociale
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social de la société
  • le capital
  • la durée de vie de l’activité

Il est indispensable d’identifier dans vos statuts les personnes qui devront les signer.

Dans le cas où vous auriez des apporteurs en nature, vous devez les mentionner, ainsi que leurs bénéficiaires. Si votre société comporte des associés, le montant de leurs apports, leur forme mais également leurs actions, sont à renseigner.

En fonction de l’organisation souhaitée, d’autres mentions devront obligatoirement être présentes dans vos statuts.

Déclarer et immatriculer votre société

Pour réaliser ces démarches, il conviendra d’identifier au préalable le centre de formalités pour les entreprises (CFE) compétent pour traiter votre demande. Les CFE centralisent en effet les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés.

Il est également impératif de déclarer votre société auprès d’autres organismes, comme les services fiscaux, les caisses de retraites, les caisses maladies, etc.

Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez déclarer votre société en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Publier votre annonce légale au journal officiel

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toute nouvelle société sauf celle ayant le statut de personne physique (entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, micro-entreprise). Elle assure votre devoir de transparence et d’information vis-à-vis des tiers concernant l’existence et la nature de votre société.

Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, situé dans le même département que le siège social de votre société.

Selon la législation, votre annonce doit comporter les éléments suivants :

  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
  • la forme de la société
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social
  • la durée pour laquelle la société a été constituée
  • les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  • les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  • les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS

Afin de bien définir et encadrer votre société, nous vous recommandons de vous faire accompagner par des experts. Pour une création simple et rapide, découvrez sans plus attendre les offres de notre partenaire, disponibles sur Le Kiosque à Services !

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