En France, de nombreux établissements sont habilités à recevoir des personnes extérieures au personnel de l’entreprise. Parmi ces établissements, appelés ERP (Établissement Recevant du Public), on retrouve notamment les écoles, cinémas, commerces, bibliothèques, hôpitaux, etc.
Différentes catégories d’ERP ont été créées afin de définir la réglementation applicable à chaque typologie d’établissement en fonction de sa capacité d’accueil (salariés compris).
Cette réglementation a pour but de faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, comme prévu par la loi du 1er janvier 2015 (en accord avec les règles d’accessibilité en vigueur, afin de leur fournir une qualité d’usage identique ou équivalente aux personnes valides).
Vous disposez d’un délai pour rendre vos locaux accessibles selon les normes en vigueur.
Passé ce délai, des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées, pouvant entraîner la fermeture de votre établissement.
Pour savoir si votre établissement est apte à recevoir des personnes à mobilité réduite (PMR), il existe un diagnostic immobilier dédié.
Si votre établissement est aux normes, une attestation d’accessibilité vous sera délivrée.
Elle est obligatoire, vous devez la transmettre au préfet de département ainsi qu’à la commission dédiée à l’accessibilité de la commune où vous êtes implantés.
Nous vous recommandons de faire appel à un organisme accrédité indépendant pour réaliser le diagnostic dédié à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
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